Verrouillage du dossier de crédit

Au Québec, les consommateurs sont autorisés à activer l'option de verrouillage du dossier de crédit Equifax, une mesure qui vise à aider à prévenir la fraude et le vol d'identité à la suite de l'adoption de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit (la « Loi »).

À compter du 1er février 2023, en tant que résident du Québec, vous êtes en mesure d'activer, de suspendre ou de retirer l'option de verrouillage du dossier de crédit Equifax par le biais de monEquifax.

Lorsque l'option de verrouillage est activée dans votre dossier de crédit Equifax, Equifax ne transmettra ni votre dossier de crédit ni les produits connexes (p. ex., les pointages de crédit, les renseignements de votre dossier de crédit, etc.) à tout demandeur ayant l'intention de :

• Conclure un contrat de crédit avec vous;
• Prolonger votre crédit;
• Vous accorder davantage de crédit;
• Conclure un contrat de location à long terme (p. ex., un prêt-auto) avec vous; ou
• Conclure un contrat avec vous impliquant une exécution séquentielle pour un service fourni à distance (par exemple, un plan de paiements pour un téléphone cellulaire ou un produit pour lequel un service est fourni à l'acquisition et le paiement est effectué à une date ultérieure).

Pour toute question, consultez notre Foire aux questions.

Assurance contre le vol d'identité

Pour les résidents du Québec, l'assurance contre le vol d'identité souscrite par la compagnie d'assurance American Bankers Insurance Company of Florida, ou par ses sociétés affiliées, n'est pas comprise dans l'achat de votre produit. Toutefois, si vous avez acheté votre produit avant le 27 janvier 2021, si vous avez reçu votre produit en utilisant un code d'échange ou si vous utilisez un code, vous serez toujours admissible à la protection et la couverture continuera d'être incluse à votre produit.

Lorsqu'une assurance contre le vol d'identité est incluse, les limites d'assurance varient selon le produit. Ces couvertures d'assurance contre le vol d'identité sont fournies dans le cadre des polices collectives émises à Equifax au profit de ses membres. Les polices d'assurance complètes sont accessibles sur demande auprès de notre équipe. Le fournisseur d'assurance administre toutes les réclamations, et nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard de cette indemnité liée au vol d'identité.

Cliquez ici pour consulter le Sommaire des couvertures incluses aux polices d'assurance offrant un montant d'assurance allant jusqu'à 1 000 000 $.

Plaintes et processus de règlement des différends

Quelle est la différence entre une plainte et une contestation?

Processus de contestation
Il est important pour nous tous que les renseignements figurant dans votre dossier de crédit d’Equifax soient aussi exacts que possible. Au Canada, il n'y a pas de frais pour les consommateurs qui nous informent que quelque chose ne semble pas exact dans leur dossier de crédit. Nous travaillerons avec vous pour examiner la situation et mettre à jour votre dossier de crédit, le cas échéant, par le biais de notre processus de contestation.

Processus de plainte pour les résidents du Québec
Equifax gère les plaintes des consommateurs du Québec conformément aux exigences de la Loi sur les agents d'évaluation de crédit du Québec (« Loi ») et des Lignes directrices applicables aux agents d'évaluation de crédit (” LDAEC “) émises par l'Autorité des marchés financiers (« AMF»). Le processus d’Equifax sur le traitement des plaintes et de règlement des différends au Québec définit une plainte comme suit : tout reproche ou toute insatisfaction concernant une pratique liée aux obligations d'Equifax énoncées dans la Loi et les LDAEC, formulée par toute personne concernant un dossier que tient Equifax.

En d'autres termes, une plainte en vertu de la Loi et de la LDAEC doit être liée à une insatisfaction ou à des difficultés concernant l’exercice d'un ou de plusieurs des droits accordés aux consommateurs en vertu de la Loi. Ces droits incluent la possibilité de :

• Accéder en ligne au dossier de crédit et au pointage d'Equifax online;
• Ajouter une alerte de sécurité sur votre dossier de crédit (alerte d'identification ou avertissement de fraude);
• Activer, désactiver ou suspendre le verrouillage du dossier de crédit; et
• Ajouter une note explicative à votre dossier de crédit d’Equifax (déclaration de consommateur).

Equifax ne considère pas les types de demandes suivants comme des plaintes au sens de la Loi et ces demandes ne sont pas soumises aux étapes spécifiques décrites ci-dessous pour les plaintes admissibles :

• Une demande de renseignements sur un produit ou un service offert par Equifax ;
• La facturation ou tout autre enjeu liés à des produits ou services payants d’Equifax ;
• Une demande initiale de copie d'un dossier de crédit d’Equifax ;
• Une demande d'accès ou de rectification faite conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ;
• Une demande initiale de correction du dossier de crédit d'un consommateur (c.-à-d. une contestation) ;
• Une insatisfaction concernant le calcul et/ou le résultat des pointages de crédit d'Equifax ; et
• Des commentaires généraux ou des rétroactions à propos d'Equifax.

Comment savoir si j'ai une contestation ou une plainte à formuler?
Une contestation est un processus accessible à tous les consommateurs au Canada qui permet de signaler à Equifax qu’une information semble inexacte sur leur dossier de crédit. Une plainte est le processus dont disposent les résidents du Québec qui ont rencontré un problème avec l'un des 4 droits suivants :

• Accéder en ligne au dossier de crédit et au pointage d'Equifax online;
• Ajouter une alerte de sécurité sur votre dossier de crédit (alerte d'identification ou avertissement de fraude);
• Activer, désactiver ou suspendre le verrouillage du dossier de crédit; et
• Ajouter une note explicative à votre dossier de crédit d’Equifax (déclaration de consommateur).

Le processus d'Equifax pour l'examen d'une plainte admissible est décrit ci-dessous.

1. Réception
Equifax offre aux résidents du Québec la possibilité de soumettre des plaintes sans frais. Veuillez identifier votre demande comme une plainte du Québec et utiliser l'une des options suivantes pour l'envoyer à Equifax, accompagnée des documents justificatifs.

• En ligne
  • Remplissez le formulaire au bas de cette page
• Par la poste

Vous pouvez décrire votre plainte par écrit et nous l'envoyer à l'adresse suivante : Equifax Canada Co.
Relations nationales avec les consommateurs
Plainte pour le Québec
C.P. 190
Montreal, Québec H1S 2Z2

Veuillez vous assurer d'inclure des copies de deux pièces d'identité valides délivrées par le gouvernement (recto verso) ainsi que toute documentation justificative pertinente afin que nous puissions traiter votre plainte.

Exemples de documents justificatifs :

• Captures d'écran des messages d'erreur que vous avez rencontrés sur le site Web d'Equifax
• Copies de courriels ou autres communications que vous avez reçus d'Equifax ou d'autres entreprises concernées

2. Accusé de réception
Equifax vous transmet un accusé de réception écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de votre plainte. L'accusé de réception comprend ce qui suit :

• Un numéro de référence de la plainte ;
• La date de réception de la plainte ;
• Le nom et les coordonnées de la personne chargée d'examiner la plainte ;
• Des renseignements sur le processus de traitement des plaintes d’Equifax, y compris les délais prévus pour l'examen et la règlement de la plainte ;
• Le cas échéant, les éléments de la plainte qui concernent Equifax et ceux qui concernent une ou d’autres institutions ;
• Si nécessaire, une demande de renseignements supplémentaires afin d'examiner la plainte ; et
• Des renseignements concernant votre droit de demander à Equifax de transférer votre plainte directement à l'AMF si vous n'êtes pas satisfait de la réponse d'Equifax.

Equifax prend votre vie privée et votre sécurité au sérieux et peut vous demander de vérifier votre identité afin de vous fournir le service.

3. Réponse
Equifax examine chaque plainte et détermine la résolution et la réponse appropriées, le cas échéant. La réponse écrite finale vous est envoyée dans les 30 jours suivant la réception de la plainte. La réponse finale écrite comprend les éléments suivants :

• Une mention indiquant qu'il s'agit d'une réponse finale ;
• Un résumé de la plainte ;
• La conclusion motivée de l’analyse de la plainte et le résultat de son traitement ;
• Si une solution est identifiée, le délai dont dispose le consommateur pour évaluer la solution proposée et y répondre ;
• Les renseignements concernant votre droit à ce que votre plainte soit transférée à l'AMF ; et
• Les renseignements sur les coordonnées du responsable du traitement des plaintes.

4. Transfert de votre dossier de plainte à l’AMF
Dans le cas où vous demandez le transfert de votre plainte à l'AMF, Equifax fournit tous les renseignements relatifs à la plainte à l'AMF via la plateforme désignée de l'AMF dans les quinze (15) jours suivant votre demande. Equifax fournit également les coordonnées du responsable du traitement des plaintes du Québec à l'AMF dans un délai de 10 jours, sur demande.

5. Registre
Equifax tient un registre de toutes les plaintes qui comprend le nombre de plaintes reçues et traitées, les types de plaintes, les résultats des plaintes et les causes communes des plaintes. Une fois par année civile, Equifax fournit un dossier écrit à l'AMF.

Equifax conserve le registre des plaintes et la documentation associée conformément à sa Politique globale de conservation des documents. Equifax est fier d'être un gestionnaire de confiance des données personnelles et nous nous engageons à protéger les données personnelles que nous recueillons, utilisons, divulguons et conservons. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la confidentialité et la sécurité dans la Politique de confidentialité d’Equifax Canada.