Comment contester des renseignements contenus dans votre dossier de crédit
Vous pouvez soumettre une demande de contestation en ligne ou par la poste — gratuitement.
Que dois-je faire pour soumettre une demande de contestation?
Si vous croyez que des renseignements inexacts ou incomplets figurent à votre dossier de crédit Equifax, vous disposez de deux options:
- Recevez un formulaire de contestation par courriel et soumettez-le en ligne.
- Téléchargez et imprimez le formulaire de contestation et envoyez-le par la poste, en incluant des copies de tous les documents requis, à l’adresse suivante:
Equifax Canada Co.
Relations nationales avec les consommateurs
Case postale 190
Montréal (Québec) H1S 2Z2
À quoi dois-je m’attendre après avoir soumis une demande de contestation?
Nous enquêterons pour vérifier votre demande de contestation Si nous sommes en mesure de modifier votre dossier de crédit en fonction des renseignements que vous avez soumis, nous le ferons. Sinon, nous communiquerons avec l’entreprise qui nous a transmis les informations pour vérifier l’exactitude des renseignements que vous contestez.
Nous traiterons votre demande de contestation dans un délai d’environ 15 à 20 jours pour les demandes en ligne et de 20 à 25 jours pour les demandes par la poste. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de renseignements additionnels pour compléter notre enquête. Après avoir terminé l’enquête, nous vous enverrons une lettre de confirmation indiquant le résultat. Si vous avez soumis votre demande en ligne, vous recevrez une réponse par courriel. Si vous avez soumis votre formulaire dûment rempli et vos documents par la poste, vous recevrez une réponse par la poste.
Quels documents dois-je soumettre ?
Lorsque vous soumettez une demande de contestation, les documents que vous devez inclure dépendent des renseignements que vous contestez. Voici quelques exemples de documents qui pourraient être exigés au cours de notre enquête :
- 2 pièces d’identité valides émises par le gouvernement (recto et verso) confirmant votre nom légal, votre date de naissance ou votre adresse actuelle (p. ex. un permis de conduire, un passeport, un certificat de naissance, etc.). Si votre adresse actuelle n’est pas indiquée, vous devez également fournir :
- 1 preuve d’adresse (datée de moins de 90 jours) confirmant votre nom légal et votre adresse actuelle (p. ex. des factures de services publics ou des relevés financiers.)
- Des relevés bancaires actuels incluant des renseignements sur le compte;
- Des lettres d’un créancier appuyant votre demande;
- Une preuve qu’un compte a été créé ou impacté à la suite d’un vol d’identité.
- Une lettre d’un créditeur/prêteur confirmant le statut, le titulaire et les détails liés au compte (p. ex. les 4 derniers chiffres du numéro de compte, le montant, la mention « payé/réglé », etc.)
- Une quittance de faillite ou d’autres documents de la cour;
- Des lettres de libération de prêteurs, d’agences de recouvrement ou de satisfaction de jugement.
- Veuillez consulter les directives figurant sur votre formulaire de demande de contestation pour connaître les exigences additionnelles.
Lorsque vous soumettez une demande de contestation, il est utile d’inclure le numéro de référence Equifax figurant à votre dossier de crédit Equifax, si ce dernier est indiqué.
Ce que vous devez savoir
Si vous avez contesté quelque chose, et que l’enquête n’a pas résolu le problème, vous avez le droit d’ajouter une déclaration à votre dossier de crédit. Cette déclaration vous permet d’expliquer, gratuitement et en moins de 800 caractères, la nature de votre contestation. Si votre déclaration fait moins de 800 caractères, elle sera ajoutée à votre dossier de crédit et sera incluse à chaque fois que quelqu’un accèdera à votre dossier de crédit.
Veuillez envoyer votre déclaration par écrit à Equifax, ainsi que votre nom, votre adresse, votre date de naissance et votre numéro de téléphone. Vous devrez également fournir une photocopie de deux pièces d’identité valables. Si vous connaissez le numéro unique Equifax de votre dossier de crédit, il peut aussi s’avérer utile.
Courrier
Equifax Canada Co.
Relations nationales avec les consommateurs
C.P. 190
Montréal, Québec H1S 2Z2
Si vous souhaitez supprimer votre déclaration de consommateur, vous devez également le faire par écrit à l’adresse.
Il y a certains délais pendant lesquels les différents types d’informations peuvent rester dans votre dossier de crédit Equifax.
Enquêtes dans le dossier de crédit
Une enquête dans le dossier de crédit sera automatiquement supprimée trois (3) ans après la date de l’enquête.
Historique de crédit ou information bancaire
Un compte de crédit sera automatiquement supprimé du dossier six (6) ans après la date de la dernière activité. Toutes les informations bancaires (compte chèques ou compte d’épargne) seront automatiquement supprimées du dossier six (6) ans après la date d’inscription.
Services de conseil en crédit
Si vous participez à un programme de gestion des dettes (PGD) avec une agence de conseil en crédit, il expurgera automatiquement du dossier deux (2) ans à partir de la date à laquelle le PGD est entièrement payé ou six (6) ans à partir de la date d’entrée en vigueur du PGD, selon la première de ces éventualités.
Proposition de consommateur enregistré, dépôt volontaire, paiement en ordre des dettes
Une proposition de consommateur enregistré, un dépôt volontaire ou un paiement en ordre des dettes est supprimé trois (3) ans après la date du paiement, ou six (6) ans après la date d’introduction, selon la première en date de ces éventualités.
Faillite
Une faillite est automatiquement supprimée six (6) ans après la date de libération en cas de faillite unique. Si le consommateur déclare plusieurs faillites, chacune d’elles restera dans le dossier quatorze (14) ans après la date de chaque libération. Tous les comptes inclus dans une faillite restent dans le dossier et sont indiqués « inclus dans la faillite », et seront supprimés six (6) ans après la date de dernière activité.
Jugements
Un jugement sera automatiquement supprimé du dossier six (6) ans après la date d’introduction du jugement.
Comptes en recouvrement
Un compte de recouvrement aux archives publiques sera automatiquement supprimé du dossier six (6) ans après la date de la dernière activité.
Prêts garantis
Un prêt garanti sera automatiquement supprimé du dossier six (6) ans après la date du dépôt.
Si vous décidez de soumettre une contestation directement auprès d’une société, cette dernière effectuera une enquête et vous enverra les résultats de l’enquête. Elle signalera à Equifax tout changement devant être apporté au dossier de crédit suite à l’enquête.