QUELLES SONT LES CONDITIONS D’UTILISATION D’EQUIFAX?

Le texte qui suit renferme les conditions d’utilisation de nos produits et les conditions d’utilisation du site relatives à l’utilisation du site Web d’Equifax. Vous pouvez également consulter notre politique relative à la protection de la vie privée, qui renferme de l’information sur la façon dont nous traitons les renseignements personnels qui nous sont confiés.

ENTENTE SUR LES PRODUITS ET CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière modification : le 15 octobre, 2024

La présente entente sur les produits et les conditions d’utilisation (ci-après l’« entente ») en vertu desquelles vous pouvez commander et recevoir des produits personnels est située à l’adresse www.equifax.ca (le « site »).  Chaque fois que vous accédez à ce site et que vous commandez et recevez  un produit personnel, vous acceptez d’être lié par la présente entente.  Toute section de l’entente peut être modifiée à l’occasion et vous devriez consulter le site afin d’en obtenir la version la plus récente. Pour les résidents du Québec, Equifax vous donnera un préavis écrit d'au moins trente (30) jours de tout changement à la présente entente et vous continuerez d'avoir le droit d'annuler votre entente en tout temps, tel que stipulé à l'article 9.  Cet avis écrit vous sera fourni par courriel ou par l'entremise du centre de messages monEquifax.

  1. FOURNISSEURS DE PRODUITS. Les produits personnels et caractéristiques des produits (« produit(s) personnel(s) ») offerts par le truchement du présent site sont fournis par Equifax Canada Co. (« Equifax Canada ») est une agence canadienne certifiée d’évaluation du crédit. Equifax Canada est responsable du contenu des dossiers de crédit à la consommation canadiens que nous utilisons pour fournir des produits personnels, dont des dossiers de crédit et des pointages de crédit. Equifax Canada peut collaborer avec d’autres sociétés (« fournisseurs ») ou sociétés affiliées (« sociétés affiliées d’Equifax ») afin que Equifax Canada puisse vous offrir des produits personnels ou vous vendre un produit personnel . Les mots « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans la présente entente se rapportent à Equifax. Les mots « vous », « votre » ou le « membre » se rapportent à vous, la personne qui visite ou utilise le présent site.

  2. LOIS APPLICABLES.  Si l’une des modalités de la présente entente est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inopérante, elle sera réputée comme ne faisant plus partie des conditions et n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère opposable des autres dispositions de l’entente. Il est possible que les modalités, exclusions et conditions des contrats écrits concernant les produits personnels mentionnés sur le présent site ne soient pas décrites en entier sur le site ou dans la présente entente. Leur interprétation pourrait être régie par les modalités du contrat écrit que vous concluez avec nous et par les lois et les règlements applicables. La présente entente est conclue et interprétée selon les lois de l’Ontario, et vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario situés à Toronto.

  3. INSCRIPTION; UTILISATION DES PRODUITS. Afin de recevoir des produits personnels, vous devez remplir le formulaire d’inscription et devenir membre. Vous serez aussi tenu de donner l’information d’une carte de crédit valide à moins que vous n’activiez un code promotionnel ou que vous vous abonniez pour obtenir gratuitement des dossiers et cotes de crédit. Vous pouvez vous inscrire pour commander des produits personnels de ce site en votre propre nom seulement. En vous inscrivant, vous certifiez également que vous avez dix-huit (18) ans ou plus et que tous les renseignements que vous donnez découlant de votre inscription sont véridiques, exacts, complets et actuels. Vous convenez également de respecter toutes les conditions concernant votre utilisation des produits personnels, y compris toutes les conditions spécifiques relativement à un produit personnel en particulier que vous recevez. Nous fournissons des produits personnels et des renseignements connexes uniquement pour vous aider à comprendre votre situation financière et l’état de votre crédit à votre avantage personnel et vous convenez de ne pas utiliser les produits personnels à aucune autre fin, surtout à des fins commerciales. Vous devez également établir un nom d’utilisateur en fournissant votre adresse courriel unique  et en créant un mot de passe unique. Vous convenez de les garder strictement confidentiels et de ne pas les communiquer à autrui.

  4. OBTENEZ GRATUITEMENT UN DOSSIER ET UN POINTAGE DE CRÉDIT EN LIGNE. Vous pourriez recevoir gratuitement votre dossier et votre pointage de crédit Equifax Canada en ligne en vertu des lois applicables. Lorsque vous commandez un produit pour particuliers et que vous obtenez un accès en ligne gratuit à votre dossier et votre pointage de crédit Equifax, ces deux produits vous sont fournispar le biais de la plateforme monEquifax. Votre accès en ligne gratuit est un abonnement continu qui sera actualisé chaque mois, comme décrit à la section 6 ci-dessous.  Vous comprenez et acceptez que si vous achetez un produit pour particuliers, vous aurez accès à votre dossier de crédit Equifax Canada et à votre pointage de crédit Equifax en ligne, que vous auriez autrement reçu gratuitement en ligne par l’intermédiaire de la plateforme monEquifax.  Le dossier de crédit Equifax est exclusif à Equifax Canada et il est fondé sur les renseignements conservés par Equifax Canada. Le pointage de crédit Equifax est un modèle de crédit exclusif développé par Equifax Canada.

  5. COTES DE CRÉDIT. À moins d’indications contraires, tous les pointages de crédit fournis avec nos produits personnels sont des pointages de crédit d’Equifax. Nous entendons par là que tous les pointages de crédit sont préparés à l’aide de renseignements dans les dossiers de crédit et un modèle de pointage de crédit exclusif, le pointage du risque Equifax, exclusif à Equifax Canada.  Bien que le pointage du risque Equifax soit parfois utilisé par les prêteurs, il est possible que votre propre prêteur utilise un score de crédit différent. Lorsque nous préparons et que nous vous livrons tout produit personnel, le pointage de crédit Equifax est fourni uniquement pour vous aider à comprendre comment les prêteurs pourraient évaluer votre risque de crédit dans son ensemble. Par conséquent, rien dans nos produits personnels ne constitue une approbation ou une détermination de la qualification d’une personne à un prêt ou à tout autre octroi de crédit. Chaque prêteur suit ses propres normes de souscription, alors vous ne devriez pas présumer que vous recevrez la même évaluation ni les mêmes conditions ou modalités de crédit. De plus, tout changement de pointage estimé prévu par nos produits personnels ne constitue qu’une estimation et n’est fourni qu’à des fins éducatives afin de vous permettre de déterminer comment les décisions financières futures (p ex. l’obtention d’un prêt pour une voiture neuve ou une hypothèque) pourraient avoir une incidence sur votre pointage de crédit. Les activités récentes pourraient ne pas encore se refléter dans votre dossier de crédit. Le cas échéant, elles ne se refléteront pas non plus dans votre pointage de crédit Equifax. De plus, votre pointage de crédit Equifax pourrait changer chaque fois qu’un nouveau renseignement est ajouté ou supprimé d’un dossier de crédit, et pourrait aussi changer au fil du temps.

  6. ABONNEMENT; AUTORISATION DE PAIEMENT. Tous nos produits personnels exigent que vous preniez une adhésion continue lors de la création de votre compte. Ce type d’adhésion est quelquefois appelé « forfait continu ». Bien que la durée initiale de l’adhésion à nos produits personnels varie, la plupart des adhésions sont en vigueur : a) en vertu d’un plan mensuel, soit une période d’un (1) mois suivant votre date initiale d’adhésion b) en vertu d’un plan annuel, soit une période de 12 mois suivant votre date initiale d’adhésion ou c) conformément à votre produit de pointage et dossier de crédit gratuits, jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement. Dans chaque cas, votre adhésion initiale sera clairement définie dans les détails de l’offre et votre confirmation ou commande d’achat. Une fois établies, tous les abonnements (peu importe leur durée) seront automatiquement renouvelés indéfiniment sans que vous ayez à prendre des mesures et les frais d’abonnement applicables pour tout produit personnel payé vous seront automatiquement facturés sur votre carte de crédit au moment du renouvellement, conformément aux conditions de paiement que vous avez acceptées. Nous nous réservons le droit d’augmenter ou de réduire, de temps en temps, les frais associés à votre produit personnel avec ou sans préavis et vous convenez qu’à moins d’annuler l’adhésion avant la date d’entrée en vigueur de toute augmentation de prix, les nouveaux frais d’adhésion vous seront facturés.

  7. FRAIS; SOURCE DE PAIEMENT. En passant votre commande de produits personnels, vous nous autorisez à facturer votre carte de crédit ou tout autre compte que vous avez choisi à cette fin (« source de paiement »). Vous nous autorisez de plus à conserver votre abonnement courant en facturant automatiquement votre source de paiement désignée pour les frais courants associés aux modalités de renouvellement mensuel, annuel, périodique ou autres établis au moment de votre adhésion initiale. Votre abonnement continuera ou sera renouvelé automatiquement et vous serez facturé les frais alors applicables associés à votre produit personnel jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement. Vous convenez de payer les produits personnels en dollars canadiens en utilisant la source de paiement fournie au moment de votre inscription. De plus, vous nous autorisez à tenter de mettre à jour automatiquement votre source de paiement si les renseignements que nous avons en dossier ne sont plus valides. Si nous réussissons à obtenir les renseignements à jour de votre carte de crédit ou de débit, nous mettrons à jour nos dossiers en conséquence et facturerons toute source de paiement mise à jour en utilisant les renseignements à jour. Dans l’éventualité où nous ne pourrions facturer ou mettre à jour votre source de paiement, nous pourrions suspendre votre accès à votre produit personnel et si vous omettez de nous fournir une source de paiement valide, votre produit personnel sera résilié avec ou sans préavis. Nous ne sommes pas responsables de tout découvert, frais de dépassement ou frais bancaires découlant du traitement de votre commande.

  8. ESSAIS GRATUITS; CONVERSION À UNE ADHÉSION PAYANTE. Lorsqu’ils sont offerts, tous les essais gratuits de nos produits personnels exigent que vous vous inscriviez comme membre. Cette inscription vous oblige à continuer votre adhésion au-delà de la date d’échéance de la période d’essai gratuit à moins que vous ne preniez les mesures nécessaires pour annuler votre adhésion. Vous devriez étudier attentivement ces obligations avant de tenter de vous inscrire à un essai gratuit. Dans le cadre de toute adhésion à un essai gratuit, vous serez tenu de nous donner une source valide de paiement. Avant de remplir votre commande dans le cadre de tout essai gratuit, une autorisation préalable pourrait être demandée de la source de paiement pour nous assurer qu’elle est valide, mais nous ne facturerons pas votre compte jusqu’à ce que la période d’essai gratuit vienne à échéance et à condition que vous n’ayez pas encore annulé votre adhésion d’essai. Dans l’éventualité où vous désireriez continuer votre adhésion au-delà de la période d’essai, ne faites rien et votre adhésion continuera automatiquement sans interruption et les frais applicables seront facturés à la source de paiement fournie au moment de l’inscription. Vous pouvez annuler votre adhésion d’essai en tout temps durant la période d’essai gratuit sans frais ou autre obligation en appelant notre Centre des services à la clientèle en matière d’annulations de 8 h à minuit (HE), 7 jours par semaine, au 866 820-8911. Nous nous réservons le droit d’imposer des quantités limitées aux essais gratuits de nos produits personnels et nous pourrions refuser de vous inscrire pour l’obtention de n’importe lequel de nos produits personnels pour quelque raison que ce soit, y compris n’importe lequel de nos produits personnels qui pourrait être offert dans le cadre d’un essai gratuit.

  9. ANNULATION DU PRODUIT ET REMBOURSEMENTS. Vous pouvez annuler tout produit personnel par abonnement en tout temps. Pour annuler votre adhésion, veuillez communiquer avec notre équipe du Centre des services à la clientèle en matière d’annulations de 8 h à minuit (HE), 7 jours par semaine, au 866 820-8911. Dans l’éventualité où vous annulez votre adhésion, vous pourriez avoir droit à un remboursement au prorata de tout produit personnel par abonnement acheté, mais pas encore dispensé conformément aux modalités prévues aux présentes. Vous recevrez une confirmation lorsque votre produit personnel aura été annulé. Vous pouvez également vous connecter à votre compte Equifax et visualiser votre historique de commandes, qui indiquera que la commande est annulée. Si vous vous êtes inscrit à prix réduit ou en vertu d’une offre d’essai gratuit et que la période d’essai est toujours en cours lorsque vous appelez pour annuler, votre produit personnel sera annulé à la fin de la période d’essai.

  10. CHANGEMENTS AUX PRODUITS, PRIX ET CONDITIONS; RÉSILIATION. Nous pouvons modifier les prix de nos produits personnels en tout temps, avec préavis écrit d’au moins 30 jours (la “période de notice”), et le nouveau prix vous sera facturé pour tous les achats ou renouvellements futurs de produits personnels à la fin de la période de notice. Dans tout les cas, la section 9 s’applique. Le montant payé ou payable par vous pour recevoir des produits personnels exclut toute taxe de vente (collectivement, les « taxes »). Ces taxes seront ajoutées et payées par vous au moment de l’achat, le cas échéant. Nous pourrions ne pas offrir chaque produit personnel sur chaque site et nous pouvons également modifier ou abandonner n’importe lequel de nos produits personnels ou ce site (ou toute partie dudit site) ou annuler, suspendre ou résilier la présente entente pour toute raison, avec ou sans préavis. Si nous annulons la présente entente ou tout produit personnel que vous avez acheté, nous vous rembourserons au prorata tout produit personnel acheté, mais pas encore dispensé.  En pareil cas, un avis vous sera envoyé par courriel ou via le Centre de messages monEquifax.

  11. DISPONIBILITÉ DU PRODUIT. Certains produits personnels et/ou caractéristiques de produits personnels pourraient ne pas vous être offerts, applicables ou accessibles selon votre lieu de résidence, votre âge et d’autres critères d’admissibilité ou facteurs. Dans l’éventualité où un produit personnel n’est pas disponible au moment de votre inscription, vous en serez avisé en cours d’inscription et votre inscription sera refusée. Dans de tels cas, vous pourriez être informé d’un ou plusieurs produits personnels de rechange, dans la mesure où un autre produit personnel est disponible. Dans l’éventualité où vous êtes informé de la disponibilité de produits personnels de rechange, vous devriez évaluer attentivement de tels produits personnels afin de déterminer leur pertinence. En plus des dispositions précédentes, nous nous réservons le droit de refuser votre inscription, peu importe la raison. Nous pouvons également refuser toute commande de produits personnels de votre part, peu importe la raison. En vous inscrivant sur ce site, vous convenez que nous ne sommes pas responsables de toute perte ou tout dommages-intérêts qui pourraient découler de notre refus de toute commande que vous pourriez essayer de passer.

  12. VARIATIONS DES PRODUITS. Nos produits personnels ne comprennent pas les mêmes caractéristiques ou avantages. Avant d’acheter tout produit personnel, vous devriez évaluer les caractéristiques et avantages inclus dans chaque produit personnel en consultant les descriptions de produit personnel et toute autre documentation sur le produit personnel figurant sur le site. Si vous avez des questions concernant tout produit personnel, vous devriez communiquer avec notre Centre des services à la clientèle au 1 800 871-3250 avant de l’acheter. Si vous êtes déjà membre, veuillez visiter le site pour obtenir une description détaillée du produit personnel, ses caractéristiques et les instructions d’utilisation. Si vous êtes déjà membre et que par la suite vous déterminez qu’un autre produit personnel répondrait mieux à vos besoins, alors notre équipe des services à la clientèle vous aidera à substituer un autre produit personnel à votre produit personnel par abonnement actuel. Notez qu’une telle substitution pourrait entraîner des frais d’adhésion plus élevés.

  13. CODE D’ACTIVATION OU CODE PROMOTIONNEL. Si Vous utilisez un code d'activation ou de promotion ( « Code ») que Vous avez reçu dans le cadre d'une notification de violation de données par un tiers, ou mis à disposition par Nous dans le cadre d'un abonnement à un Produit personnel ou d'une offre promotionnelle, Vous devrez fournir Votre Code au cours de Votre processus d'inscription afin de finaliser Votre commande pour le Produit personnel correspondant à Votre Code. Si vous utilisez un Code reçu dans le cadre de votre abonnement à un Produit personnel, vous devrez fournir votre Code au fournisseur du Produit tiers, comme décrit plus en détail à l'article 22 ci-dessous.  Tous les codes comportent une date d'expiration prédéterminée au-delà de laquelle ils ne seront plus valables. Chaque fois qu'un code est fourni, il est accompagné d'une lettre de notification ou d'autres instructions et d'informations sur le produit personnel. Veuillez lire attentivement ces informations avant d'essayer d'activer votre code. Si vous avez des questions ou si vous rencontrez des difficultés pour finaliser votre inscription ou votre commande de produits personnels, veuillez contacter notre service clientèle au 1-800-871-3250. Nous ne sommes pas responsables des Codes perdus ou volés et aucun Code de remplacement ne vous sera donné par Nous. 

  14. TOUS LES PRODUITS EXIGENT DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. À moins d’indications contraires, nos produits personnels sont offerts sur Internet. Pour utiliser nos produits personnels vous devez avoir : un navigateur Internet qui accepte un chiffrement à 128 bits, un compte courriel et un logiciel de courriel approprié, un ordinateur personnel un système d’exploitation et une connexion à Internet; ou pour les fonctionnalités mobiles de nos produits personnels, un appareil sans fil, un logiciel et une connexion Internet capable de supporter ce qui précède, une capacité de stockage électronique suffisante sur le disque dur de votre ordinateur ou autre dispositif de stockage de données ou une imprimante reliée à votre navigateur, et un logiciel de courriel. Cela étant, vous comprenez et convenez que la présente entente sera signée électroniquement et que les renseignements suivants (« communications ») vous seront fournis par nous par moyen électronique, tels le courriel ou la plateforme myEquifax à laquelle vous accédez via Internet : la présente entente et toutes modifications, changements ou suppléments; tout avis ou communication initiale, périodique ou autres données relativement aux produits personnels, y compris, sans s’y limiter, notre politique de confidentialité et toute divulgation réglementaire liée aux produits personnels. Vous pouvez demander une copie papier de tout avis requis par la loi, retirer votre consentement à recevoir des communications électroniquement ou changer votre adresse courriel ou postale pour la réception de communications en appelant notre Centre  des services à la clientèle au 1 800 871-3250 ou en communicant votre demande par courriel à customer.care@equifax.com. En vue de l’exécution de ce qui précède, vous consentez expressément à recevoir toutes les communications relatives à votre adhésion électroniquement, au moyen d’une ou plusieurs des méthodes suivantes : par courriel, par avis envoyés à votre compte sur la plateforme myEquifax, ou par avis affichés sur le site, et vous convenez que de telles communications électroniques satisfont toute exigence voulant que nous vous envoyions tout avis, divulgation, entente ou autre communication par écrit. Afin d’assurer votre accès continu à votre produit personnel, vous acceptez de mettre à jour votre adresse courriel en dossier dès qu’elle change. Vous reconnaissez que vous avez la responsabilité de consulter fréquemment le Centre de messages sur la plateforme myEquifax pour toute communication.  Vous reconnaissez également que nous pourrions vous envoyer des courriels qui comprennent des avis concernant votre adhésion de même que des renseignements relatifs aux produits personnels. Veuillez noter que des frais de messagerie mobile et de données pourraient s’appliquer, et vous devriez communiquer avec votre fournisseur de service de télécommunication avant d’accepter les fonctionnalités mobiles associées à votre produit personnel.

  15. AUCUNE GARANTIE DE DISPONIBILITÉ DU PRODUIT. En raison de la nature d’Internet et des communications en ligne, les produits personnels pourraient ne pas fonctionner de la manière prévue malgré nos efforts, ceux de votre fournisseur de services Internet et les vôtres. Nous ne donnons aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et sans erreur de votre produit personnel. De plus, votre utilisation d’un produit personnel d’une façon excessive ou non prévue dans la présente entente pourrait également faire en sorte que ledit produit personnel n’ait pas le rendement prévu malgré nos efforts. Nous déploierons des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement des produits personnels en tout temps. S’il y avait une erreur du système ou tout autre problème concernant votre produit personnel, vous convenez de nous en aviser promptement et nous tenterons de corriger l’erreur, mais vous n’aurez pas droit à de l’argent pour toute erreur du système, sauf pour les sommes que vous avez versées pour les produits personnels que nous n’avons pas fournis.

  16. PRODUITS PAR ABONNEMENT. Des produits qui requièrent une adhésion (quelquefois appelée « forfait continu ») sont offerts par le truchement du présent site. Le terme « par abonnement » indique que tous les produits et toutes les fonctions connexes sont offerts en vertu d’une adhésion qui est renouvelée automatiquement et indéfiniment sans autre mesure à prendre par le membre et les frais correspondant à l’adhésion sont facturés au membre le même jour de chaque période de renouvellement subséquente (mensuelle ou annuelle, selon le cas). Tant que l’adhésion par abonnement reste active, chaque membre a le droit à toutes les caractéristiques, avantages et privilèges associés à ladite adhésion jusqu’à ce que l’adhésion soit annulée par le membre, soit autrement résiliée ou vienne à échéance. Dès l’annulation, le membre perd immédiatement son accès à toutes ses données de crédit, analyses ou renseignements semblables hébergés dans le site et tous les autres avantages associés au produit. Tous nos produits par abonnement sont automatiquement renouvelés, mais aucun produit n’est offert aux termes qui empêchent le membre d’annuler le produit avant l’échéance de la période alors en cours. Par conséquent, VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE ADHÉSION PAR ABONNEMENT EN TOUT TEMPS EN COMPOSANT SANS FRAIS LE 866 820-9811 OU EN NOUS AVISANT PAR ÉCRIT À EQUIFAX PERSONAL SOLUTIONS, CP 190, Montréal (Québec)  H1S 2Z2. MISE EN GARDE : L’ANNULATION DU PRODUIT. TOUTE TELLE DEMANDE D’ANNULATION, ENTRERA RAPIDEMENT EN VIGUEUR APRÈS LA RÉCEPTION DE VOTRE DEMANDE. Selon le moment où votre annulation entre en vigueur, vous pourriez avoir droit à un remboursement au prorata de tous les frais que vous avez payés conformément à la politique de remboursement alors en vigueur prévue aux présentes. Dans le cas des produits par abonnement mensuel, si votre produit a été facturé, votre produit sera annulé à la fin de votre cycle courant de facturation. Dans le cas des produits par abonnement annuel, si votre produit a été facturé, votre produit sera annulé à la date d’achat dans le mois au cours duquel vous annulez. Votre date d’achat est la journée du mois à laquelle votre produit est entré en vigueur. Si vous avez dépassé cette journée dans le mois en cours, vous continuerez d’avoir accès à votre produit jusqu’à cette journée le mois suivant. Si votre date d’achat est le 29, le 30 ou le 31 du mois et que le mois suivant se termine avant cette date, vous continuerez d’avoir accès à votre produit jusqu’au dernier jour de ce mois.

  17. PRODUITS DE SURVEILLANCE DE CRÉDIT ET CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT. Lorsqu’elle est offerte ou incluse dans le cadre de nos produits, la « surveillance de crédit » surveille votre dossier de crédit de consommateur Equifax. Dans le cas de tous les produits qui offrent la surveillance de crédit, la surveillance de crédit que vous demandez et autorisez surveille le dossier de crédit qui vous est le plus associé selon des facteurs d’identification comme le nom, le prénom et le second prénom, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale, le cas échéant, et les adresses actuelles et antérieures. La surveillance de crédit ne vous informera pas si un renseignement d’identification est contenu dans le dossier de crédit d’une autre personne et en aucun cas la surveillance de crédit ne surveillera, ne comparera ni ne fera le renvoi de votre dossier de crédit avec le dossier de crédit d’une autre personne pas plus qu’elle ne vous donnera jamais les renseignements contenus dans le dossier de crédit d’une autre personne.

  18. PRODUITS CONTRE LE VOL D’IDENTITÉ ET CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT. Certains produits renferment des caractéristiques qui pourraient vous aider à prévenir et à détecter des incidents impliquant certaines formes de vol ou de mauvais usage de vos renseignements personnels (« produits d’identité ») ou à intervenir en de tels cas. Les  produits d’identité  ne comprennent pas l’assistance de restauration en cas de vol d’identité qui est décrite à l’article 21 de la présente entente, et la présente section ne s’applique pas à ces produits. Nous offrons divers produits d’identité et les versions de nos produits d’identité ne comprennent pas toutes les mêmes caractéristiques. Avant d’acheter tout produit d’identité, vous devriez lire attentivement la page du site qui est associée à chaque produit d’identité pour obtenir la liste complète des caractéristiques, des avantages et des limites possibles. De plus, vous devriez également tenir compte de la disponibilité des renseignements, des outils et des ressources qui pourraient être mis à votre disposition sans frais ou à prix modique dans l’éventualité où vous soupçonnez que votre identité a été volée ou compromise ou pourrait être sujette à un vol ou à une mauvaise utilisation possible. Nos produits d’identité sont des produits de renseignements comportant un ou plusieurs avantages qui fournissent des renseignements aux membres afin de les aider à diminuer le risque de vol d’identité et les préparer à intervenir dans l’éventualité d’un vol d’identité réel ou présumé. Aux fins de la présente entente, le « vol d’identité » désigne le vol, la perte ou toute autre utilisation à votre insu ou sans votre approbation de votre nom, adresse, numéro d’assurance sociale, carte de débit, carte de crédit ou autres données personnelles pour commettre de la fraude ou d’autres crimes au Canada. Le résumé succinct du présent article ne vise pas à donner un sommaire détaillé de nos produits d’identité, pas plus que la description des produits d’identité figurant dans la présente entente ne vise à donner une liste exhaustive de toutes les modalités, exclusions et restrictions qui pourraient s’appliquer à un produit d’identité particulier. Veuillez lire la description exhaustive des produits et la documentation connexe figurant sur le site pour obtenir une description plus détaillée de nos produits d’identité avant de commander tout produit d’identité. EN PASSANT UNE COMMANDE POUR TOUT PRODUIT D’IDENTITÉ, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’AUCUN PRODUIT N’EST CAPABLE DE PRÉVENIR OU DE DÉTECTER TOUTES LES FORMES DE VOL D’IDENTITÉ. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QUE VOUS PRENDREZ TOUTES LES MESURES RAISONNABLES POUR PROTÉGER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET FINANCIERS ET QUE VOUS ÉVITEREZ DE COMMUNIQUER DE TELS RENSEIGNEMENTS À TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ, CONNUE OU INCONNUE, QUI POURRAIT VRAISEMBLABLEMENT FAIRE UNE UTILISATION INAPPROPRIÉE DE CES RENSEIGNEMENTS. EQUIFAX ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN CE QUI A TRAIT AUX PRODUITS D’IDENTITÉ ET NOUS NE GARANTISSONS PAS QU’ILS SATISFERONT VOS EXIGENCES OU QUE LEUR FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. AUCUN DES PRODUITS D’IDENTITÉ QUE NOUS FOURNISSONS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE CONSTITUE UNE POLICE OU UN CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE LE VOL D’IDENTITÉ ET/OU LES CONSÉQUENCES D’UN VOL D’IDENTITÉ ET NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTES PERTES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR DÉCOULANT D’UN VOL D’IDENTITÉ RÉEL OU PRÉSUMÉ EST LIMITÉE AUX CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT EXPRESSÉMENT PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE ET DANS LA DESCRIPTION DU PRODUIT D’IDENTITÉ CONTENUE SUR LE SITE. De plus, nous nous réservons le droit de demander que vous nous fournissiez une preuve corroborante relativement à tout incident de vol d’identité dont nous sommes informés, y compris les affidavits signés, les rapports de police ou d’une agence gouvernementale, ou autre preuve corroborante. Dans l’éventualité où vous ne pouvez fournir la preuve corroborante, nous nous réservons le droit de ne pas vous fournir toute caractéristique ou tout avantage normalement disponibles dans le cadre de votre produit. Si vous annulez votre adhésion au produit d’identité, nous ne serons plus tenus de vous fournir tout avantage du produit associé à votre adhésion, peu importe qu’il y ait eu ou non un vol d’identité alors que votre adhésion au produit d’identité était active.

  19. ASSURANCE CONTRE LE VOL D’IDENTITÉ.  Certains produits comprennent une assurance contre le vol d’identité pour les membres actifs, lorsque la couverture est disponible, souscrite par American Bankers Insurance Company of Florida ou ses affiliés.  Être un membre actif signifie que vous êtes un membre inscrit, en règle, et que vos informations sont à jour pour le produit applicable.  Pour les résidents du Québec, l’assurance contre le vol d’identité souscrite par American Bankers Insurance Company of Florida ou ses sociétés affiliées n’est pas incluse dans l’achat de votre produit. Toutefois, si vous avez reçu votre produit avant le 27 janvier 2021, si vous avez reçu votre produit en utilisant un code de rachat, ou si vous utilisez un code, vous serez tout de même admissibles à cette couverture et la fonctionnalité de l’assurance contre le vol d’identité continuera d’être incluse dans votre produit.  Lorsque l’assurance contre le vol d’identité est incluse, son plafond varie en fonction du produit. Cette assurance contre le vol d’identité est fournie en vertu de polices collectives souscrites par Equifax au profit de ses membres. Nous fournissons les polices d’assurance intégrales sur demande. L’assureur administre toutes les demandes d’indemnisation et nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui a trait aux indemnités pour vol d’identité. Veuillez cliquer ici pour consulter le sommaire des indemnisations des polices dont la limite de garantie globale est de 1 000 000 $.

  20. RESTAURATION EN CAS DE VOL D’IDENTITÉ.  Certains produits offrent une assistance de restauration en cas de vol d’identité (« ARVI »).  Si votre produit offre une ARVI, vous devez appeler l’équipe d’assistance à la clientèle pour obtenir de l’aide.  Dans la plupart des cas, si      une ARVI constitue une caractéristique de votre produit, la méthode pour joindre l’équipe d’assistance à la clientèle est indiquée dans votre Compte monEquifax.  Si vous recevez      une ARVI dans le cadre d’une offre de votre employeur, ce dernier pourrait vous donner les coordonnées de l’équipe d’assistance à la clientèle ainsi que d’autres exigences et renseignements importants. Si vous avez été informé que vous êtes admissible à l’ARVI en raison d’une brèche de données présumée, votre lettre d’avis vous indiquera la façon d’obtenir      l’ARVI et fournira d’autres exigences et renseignements importants.
    L’ARVI est offerte lorsque vous subissez un « vol d’identité » qualifié. Pour être admissible à l’ARVI, vous devez soupçonner que vous êtes victime d’un vol d’identité. Certaines exclusions, conditions et restrictions peuvent s’appliquer comme indiqué ci-dessous.
    L’ARVI tente de restaurer votre identité en travaillant avec les agences d’évaluation du crédit, les émetteurs de cartes, les créanciers et autres. Pour ce faire, on :

  • vous expliquera vos droits en tant que victime de vol d’identité;
  • vous fournira une trousse de vol d’identité si vous avez été victime de vol d’identité;
  • vous aidera à placer des alertes de fraude auprès d’Equifax et de TransUnion et à commander un dossier de crédit Equifax au début et à la fin de chaque cas;
  • vous indiquera de communiquer avec les endroits où la fraude a été perpétrée, de soumettre la preuve applicable et de contester les transactions.

La restauration de votre identité pourrait ne pas être possible dans tous les cas et nous ne garantissons pas l’efficacité de l’ARVI.  Dans bien des cas, nous devrons travailler avec de tierces parties pour tenter de restaurer votre identité.  Certaines de ces tierces parties pourraient ne pas accepter de travailler avec nous.  Dans de tels cas, nous vous expliquerons comment tenter de restaurer votre identité.  D’autres tierces parties pourraient accepter de travailler avec nous, mais seulement si vous participez à ces efforts, par exemple un appel téléphonique à trois.  Dans ces cas, vous acceptez de participer à de tels appels et de nous aider de toute autre façon que ce soit.
Pour que nous vous dispensions l’ARVI, vous pourriez être tenu de nous fournir une procuration limitée (« PL »).  Si une PL est requise, elle sera incluse dans votre trousse ou vous sera livrée autrement et devra nous être retournée.  Ce document nous permettra de travailler en votre nom avec les créanciers, les commerçants, les institutions financières et autres entités.  Vous pourriez aussi être tenu de nous fournir certains documents pour certains types de vol identité, comme un vol d’identité de nature fiscale.  De plus, dans le cadre d’une PL, vous nous autorisez à prendre toutes les mesures raisonnables en votre nom pour tenter de restaurer votre identité.  Autrement dit, vous i) nous permettez de commander des dossiers de crédit aux agences d’évaluation du crédit et de consulter ces dossiers, et ii) nous autorisez à prendre toutes les mesures raisonnables afin de vous aider et à prendre d’autres mesures si nécessaire pour travailler avec les tierces parties afin de tenter de restaurer votre identité.  Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez pas à autoriser chaque mesure précise que nous prenons et vous reconnaissez également que, conformément aux dispositions de la PL, nous pouvons enquêter sur les faits et les circonstances entourant le vol de votre identité, y compris, mais sans s’y limiter, communiquer avec de tierces parties par courrier, téléphone et courriel.  Nous nous réservons le droit de demander des preuves du vol d’identité ou des faits connexes, y compris par exemple les affidavits, les rapports de police ou autres rapports gouvernementaux.  Si vous ne nous donnez pas les renseignements demandés ou que vous ne coopérez pas avec nous, nous ne vous donnerons pas l’ARVI.

Certaines conditions, restrictions et exclusions s’appliquent à l’ARVI comme caractéristique de produit.   Plus précisément, il pourrait y avoir certains cas où l’ARVI ne sera pas donnée, y compris, mais sans s’y limiter les cas où :  

  • vous subissez une perte découlant directement ou indirectement d’une négligence de votre part.  Aux fins de la présente exclusion, « négligence » s’entend du défaut de prendre les moyens raisonnables en ce qui a trait à la divulgation de vos données personnelles ou des renseignements de vos comptes financiers.  Par exemple, vous avez donné par négligence, mais volontairement, vos données personnelles ou les renseignements de vos comptes financiers à un fraudeur pour obtenir un produit ou service et le fraudeur retire des fonds de votre compte. Un fraudeur désigne une personne, un groupe ou une entreprise qui s’adonne à des activités malhonnêtes pour faire de l’argent en trompant des personnes;

  • vous ne subissez pas de pertes financières directes ou indirectes ou que vous n’êtes pas tenu responsable pour de telles pertes attribuées à un cas de vol d’identité;

  • vous subissez des pertes pour un compte utilisé à des fins commerciales.  Aux fins de la présente exclusion, « fins commerciales » désigne toute fin autre que des fins personnelles, familiales ou domestiques;

  • vous ne coopérez pas volontairement avec les institutions financières, les commerçants ou autres créanciers, ou poursuivez ou êtes autrement impliqué dans une poursuite civile ou criminelle contre toute personne coupable ou raisonnablement présumée coupable de la fraude ou de ses conséquences;

  • vous subissez des pertes découlant d’une extorsion, d’un chantage ou de menaces criminelles proférées par une personne ou des personnes qui vous empêchent d’avoir accès à vos comptes financiers et/ou données personnelles ou qui menacent de détruire lesdites données personnelles en vue d’extorquer de l’argent;

  • vous avez été accusé d’un crime, notamment si un voleur d’identité allégué aurait utilisé vos renseignements et usurpé votre identité auprès de la police;

  • le vol d’identité découle directement ou indirectement d’un acte de guerre, d’un acte belliqueux ou d’activités terroristes, y compris le cyberterrorisme;

  • vous refusez que votre appel soit enregistré ou ne confirmez pas que vous acceptez de renoncer à votre droit à un privilège juridique ou au secret professionnel;

  • vous avez participé personnellement à des gestes malhonnêtes, criminels, malveillants ou frauduleux, ou vous avez mené ou étiez au courant de tels gestes;

  • une blessure physique, une maladie, un trouble, une invalidité, un choc, une souffrance morale ou un préjudice psychologique, y compris les soins requis, la perte de services ou le décès, découle à tout moment directement ou indirectement du vol d’identité;

  • vous communiquez volontairement tout code ou autre renseignement de sécurité à quelqu’un qui ultérieurement participe à un vol d’identité, pourvu, cependant, qu’il ne s’agisse pas d’une communication volontaire faite sous la contrainte ou à la suite d’une fraude.

L’ARVI ne sera également pas dispensée si vous étiez au courant du vol d’identité avant de vous abonner au produit.  De même, si un vol d’identité survient alors que vous avez un produit actif, mais que vous découvrez le vol d’identité seulement après l’annulation de votre produit, alors vous n’êtes pas admissible à l’ARVI.  Si vous annulez votre produit alors que recevez activement une ARVI, nous ne vous donnerons pas une ARVI supplémentaire après la date de l’annulation.
Une ARVI n’est pas un contrat ou une police d’assurance et ne remboursera pas ou autrement payera les coûts, les frais, les dommages, les pertes financières, ou toutes pertes ou dépenses semblables, les dommages-intérêts pour préjudice moral ou toute autre perte affective ou économique. Une ARVI ne vous rembourse pas ou autrement paye les frais juridiques ou autres frais professionnels que vous avez engagés.

  1. PRODUIT EQUIFAX COMPLETMC AMIS ET FAMILLE. Le produit Equifax CompletMC amis et famille ("produit Amis et Famille") est un produit personnel par abonnement qui permet à un adulte (« membre principal ») d’acheter une adhésion unique qui permet à un second adulte (« membre ajouté ») de profiter des avantages de l’un de nos produits personnels par abonnement le plus courant (Equifax Complet supérieur) à rabais par rapport au prix de détail normal que chaque adulte payerait pour une adhésion individuelle au produit personnel (Equifax Complet supérieur) si acheté séparément. En plus de ces économies financières possibles, le produit Amis et famille offre une caractéristique de produit personnel unique à tous nos produits personnels, soit la capacité pour n’importe quel adulte de nous autoriser (au moyen d’un choix d’adhésion et d’autorisation révocable en tout temps) à communiquer des alertes qui résultent de la surveillance de crédit. Aucune autre forme de renseignement de crédit ou de renseignement personnel ne sera communiquée ou divulguée. Lorsque vous vous inscrivez au produit Amis et famille (comme membre principal ou membre ajouté, selon le cas) et que vous nous autorisez à communiquer vos alertes à un autre membre adulte, vous êtes le « sujet ». Lorsque l’autre membre adulte met ses alertes à votre disposition pour que vous les révisiez, vous êtes le « réviseur ». Le choix de communiquer les alertes dans le cadre de l’utilisation du produit Amis et famille est strictement facultatif et n’a pas à être réciproque. Cela signifie que l’option de partage des alertes peut être configurée de sorte que l’un, les deux ou aucun des membres adultes choisisse de communiquer les alertes. En aucun cas vous ne serez en mesure de communiquer vos alertes ou de voir les alertes d’un autre membre à moins que vous n’ayez réussi à authentifier votre identité et que vous nous ayez expressément autorisés (au moyen d’un choix affirmatif et révocable) à le faire. La version de vos alertes que nous fournissons au réviseur est la même que celle des alertes que vous voyez, mais aucun autre renseignement de crédit ne sera jamais communiqué ou mis à la disposition du réviseur même si vous nous demandez de le faire. Vous aurez l’occasion de réviser la version partagée de vos alertes avant que nous les communiquions au réviseur conformément à votre autorisation. Vous reconnaissez et convenez que, lorsque vous activez la fonction de partage des alertes dans le Centre des membres, vous nous désignez comme votre agent et vous nous donnez « la directive écrite » d’obtenir d’Equifax et des sources d’archives publiques le dossier de crédit et autre renseignement nécessaire pour colliger vos alertes partagées, pour créer vos alertes partagées à votre intention et pour mettre à la disposition du réviseur la version partagée de vos alertes, conformément à vos directives. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT LORSQUE VOUS CHOISISSEZ, LE CAS ÉCHÉANT, LES PERSONNES À QUI VOUS SOUHAITEZ COMMUNIQUER VOS ALERTES ET VOUS CONVENEZ QUE VOS INTERACTIONS AVEC LESDITS RÉVISEURS, Y COMPRIS VOTRE ACCÈS AU PRODUIT AMIS ET FAMILLE ET VOTRE UTILISATION DUDIT PRODUIT SONT À VOS PROPRES RISQUES. DE PLUS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NI NOUS NI AUCUN DE NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU AGENCES D’ÉVALUATION DU CRÉDIT AFFILIÉES NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE POURSUITE ENGAGÉE OU DÉCISION PRISE PAR UN RÉVISEUR AVEC LEQUEL VOUS AVEZ PARTAGÉ VOS ALERTES.

  2. PRODUIT PROTECTION EQUIFAX COMPLETMC. Protection Equifax CompletMC est un produit personnel sur abonnement qui comprend l'accès à Equifax Complet PremierMC et la possibilité d'activer certaines caractéristiques supplémentaires qui sont des produits et services sélectionnés détenus et/ou exploités par des entreprises tierces ( « produits tiers »). Plus précisément, nous vous remettrons des codes dans le cadre de votre abonnement à Protection Equifax CompletMC pour chaque produit de tiers disponible. Afin d'activer ces produits de tiers, vous devez échanger les codes qui vous sont fournis directement par l'intermédiaire de l'hyperlien ou d'autres instructions que nous vous fournissons.  Lorsque vous activez un code pour faire usage de ces produits tiers, vous concluez une entente distincte pour le produit tiers uniquement avec le propriétaire et/ou le fournisseur du produit tiers (ci-après les « conditions tierces »).  Equifax ne fait pas de, et rejette expressément toute garantie ou représentation, expresse ou implicite, concernant le produit de tiers. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec les conditions de tiers applicables et d'activer les fonctions supplémentaires mises à votre disposition par les codes. Si vous choisissez de ne pas accepter les conditions tierces, vous risquez de ne plus pouvoir utiliser le produit tiers en question. Pour éviter tout doute, notre politique de confidentialité et nos modalités d'utilisation ne s'appliquent pas aux produits de tiers et les modalités de tiers peuvent différer des modalités d'utilisation et de la politique de confidentialité d'Equifax. Nous ne partagerons ni ne divulguerons aucune forme de renseignements de crédit ou de renseignements personnels au propriétaire ou à l'exploitant d'un produit tiers, mais vous pouvez le faire directement afin d'utiliser le produit tiers. Il n'y aura pas de frais supplémentaires pour vous pour le produit tiers associé au code et les frais pour le même sont inclus dans votre abonnement à Protection Equifax CompletMC . Vous serez facturé le montant total de l'abonnement à Protection Equifax CompletMC ​​​​​​​même si vous ne parvenez pas à échanger les codes pour le produit de tiers, quelle que soit la raison de cet échec et ces frais d'abonnement se poursuivront tant que vous êtes abonné à Protection Equifax CompletMC ​​​​​​​, nonobstant l'activation ou le rendement du produit de tiers.  

  3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS; AUTORISATION. Comme nous en avons besoin pour vous offrir des produits personnels, vous donnez à Equifax, aux sociétés affiliées d’Equifax et aux fournisseurs, selon le cas, l’autorisation et la directive de recueillir vos données personnelles, de les utiliser, d’en faire le suivi, de les compiler et de les divulguer. En passant votre commande, vous reconnaissez et convenez que votre accès aux produits personnels et à tout renseignement de crédit à la consommation et à des données personnelles qu’ils contiennent est assujetti à votre autorisation écrite préalable et à notre acceptation de votre commande. Par conséquent, en passant votre commande, vous comprenez et convenez que vous donnez un « consentement exprès » conformément aux lois sur la protection de la vie privée et sur les évaluations du crédit canadiennes applicables pour qu’Equifax, les sociétés affiliées d’Equifax et les fournisseurs, selon le cas, puissent tirer des renseignements de crédit des dossiers de crédit personnels tenus par une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit et vous autorisez par les présentes Equifax, les sociétés affiliées d’Equifax et les fournisseurs, selon le cas, à consulter vos renseignements personnels et vos renseignements de crédit afin d’offrir les produits personnels. En passant votre commande, vous reconnaissez avoir reçu notre politique de confidentialité et convenez que nous pouvons utiliser et communiquer vos renseignements personnels conformément à celle-ci, laquelle est intégrée par renvoi dans la présente entente et qui peut être modifiée de temps à autre, comme indiqué dans notre politique de confidentialité.

  4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Tous les produits personnels achetés ou reçus par le truchement du présent site sont fournis « TELS QUELS » et sans garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite. Nous n’assumons aucune responsabilité découlant de l’utilisation des produits personnels que vous avez achetés ou reçus. De plus, sans limiter la généralité de ce qui précède, Equifax, les sociétés affiliées d’Equifax et les fournisseurs ne seront en aucun cas responsables de tout dommage direct, indirect, consécutif ou particulier, de toute perte, réclamation ou dépense découlant de l’utilisation des renseignements dans les présentes ou liés d’une manière ou d’une autre à l’accès aux produits personnels et à leur utilisation.  Nous n’assumons aucune responsabilité découlant de la facturation, de la perception et du versement des taxes conformément aux lois applicables, y compris toute responsabilité pour les dommages correspondants.

  5. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE. La présente entente constitue l’entente intégrale entre nous et vous relativement aux produits personnels et aux renseignements figurant sur le site, acquis par le truchement du site, ou fournis par nous, y compris par l’intermédiaire de liens menant vers d’autres sites Internet tiers. Si la présente entente est traduite dans une autre langue que l’anglais, la version anglaise de l’entente aura préséance. La présente entente entre en vigueur dès que vous commandez et recevez  un produit personnel, ou y avez accès  de toute autre façon, et elle s’applique à toutes les personnes qui accèdent au produit personnel à partir de votre ordinateur, et à toutes les personnes qui utilisent votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou votre NIP. Les titres d’article de la présente entente ne servent qu’à faciliter la lecture et ne doivent pas être utilisés pour déterminer le sens ou l’interprétation des conditions d’utilisation. Vous convenez que la présente entente n’a pas pour objectif ni pour effet de conférer des droits à des personnes autres que nous et vous et que les bénéficiaires tiers dont il est question dans le présent article. Vous ne pouvez pas céder la présente entente ou le produit personnel (sauf un chèque-cadeau) à quelqu’un d’autre. À moins d’indication contraire explicite, les dispositions figurant aux articles 2, 3, 24 et 25 resteront en vigueur après la fin de la présente entente. Les fournisseurs sont des bénéficiaires tiers aux termes de la présente entente.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE 

DERNIÈRE RÉVISION : juillet 2023    

Les présentes conditions d’utilisation du site (ci-après, les « conditions ») régissent l’accès au site Web situé à l’adresse www.equifax.ca (le « site »), et son utilisation, lequel site appartient à Equifax Canada Co. (« Equifax Canada »).  Les mots « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans la présente entente se rapportent à Equifax Canada. Les mots « vous », « votre » ou le « membre » se rapportent à vous, la personne qui visite ou utilise le présent site.  Lorsque vous accédez au site pour acheter un produit personnel auprès d’Equifax, les Conditions d’utilisation (“l’entente”) régit votre accès aux produits personnels, ainsi que l’achat et l’utilisation de ceux-ci, et les présentes modalités ne s’appliquent qu’à l’accès au site et à son utilisation.  L’accès au site pour d’autres produits et caractéristiques des produits ou pour des renseignements (ci-après, collectivement, le « contenu ») est régi par les présentes modalités.

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